Dernière mise à jour : 04/04/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre HMGH Digital (auto-entrepreneur, désigné ci-après « le Prestataire ») et ses clients (professionnels et particuliers) pour la fourniture de services web.
Tout achat de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Services proposés
HMGH Digital propose notamment :
- Création et refonte de sites web
- Hébergement et maintenance
- SEO et optimisation de performance
- Autres prestations digitales sur demande
Les services fournis sont détaillés sur le site et peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 30% à la signature du devis
- Solde à la livraison du service
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou tout autre moyen spécifié sur le devis.
En cas de retard de paiement, HMGH Digital se réserve le droit de :
- Suspendre l’accès aux services jusqu’au règlement
- Appliquer des frais administratifs correspondant aux coûts engendrés par le retard
- Engager une procédure de relance amiable et, en dernier recours, un recouvrement légal
Tout arrangement peut être négocié avec le client dans un esprit d’équité et de transparence.
4. Livraison des services
Les délais de réalisation sont précisés sur le devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet.
HMGH Digital s’engage à fournir les services dans les délais impartis, sauf en cas de force majeure ou de retard du client (ex. : transmission tardive des informations nécessaires).
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations complètes et exactes
- Respecter les délais de validation et de transmission des éléments demandés
- Utiliser les services fournis conformément aux lois en vigueur
6. Garantie et maintenance
Les services sont garantis contre tout dysfonctionnement technique pendant 30 jours après la livraison.
Une maintenance corrective ou évolutive peut être proposée sous forme d’un abonnement ou d’une intervention ponctuelle.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ou particulier renonce à son droit de rétractation pour les services personnalisés déjà commencés.
8. Résiliation
En cas de non-respect des engagements, HMGH Digital se réserve le droit de résilier un contrat après notification écrite.
En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà versées restent dues.
9. Responsabilité
HMGH Digital ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) résultant d’un retard ou d’un dysfonctionnement du service.
10. Protection des données
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données traitées. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Rennes seront compétents.
12. Accès et utilisation du back-office
HMGH Digital fournit un accès sécurisé au back-office permettant aux clients de gérer leurs contenus et services.
L’accès est nominatif et confidentiel. Le client est responsable de l’usage de ses identifiants.
L’authentification au back-office se fait exclusivement via un système d’OTP (One-Time Password) envoyé par email, garantissant une sécurité renforcée de l’accès.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive du back-office peut entraîner la suspension du service.
13. Responsabilité du client
Le client est responsable des modifications effectuées via le back-office et de la conformité des contenus publiés.
HMGH Digital ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise manipulation entraînant une perte de données.
Il est recommandé de faire des sauvegardes régulières des contenus et paramètres du site.
14. Disponibilité et maintenance
HMGH Digital s’efforce de garantir une disponibilité minimale de 99% de l’accès aux services (hors maintenance planifiée). En cas d’incident majeur affectant l’accessibilité du site ou du back-office, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai raisonnable (généralement dans les 24h ouvrées) pour rétablir le service.
Les clients sont informés des maintenances programmées au moins 24h à l’avance, sauf cas de force majeure ou urgence technique.
HMGH Digital s’efforce d’assurer un accès continu au back-office, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes, mises à jour).
Des opérations de maintenance peuvent être effectuées avec un préavis, sauf en cas d’urgence.
En cas de problème technique, le client peut soumettre une demande via le back-office ou par email.
15. Sécurité et protection des accès
Le client doit choisir un mot de passe fort et ne pas le partager.
Toute tentative d’intrusion ou d’utilisation non autorisée pourra entraîner une suspension de l’accès.
En cas de suspicion de compromission des identifiants, le client doit immédiatement en informer HMGH Digital.
16. Propriété intellectuelle
Le code source, les développements sur-mesure, les maquettes graphiques et tout autre livrable fourni par HMGH Digital restent la propriété du Prestataire tant que la totalité du paiement n’a pas été effectuée.
Une fois le règlement complet réalisé, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf mention contraire dans le devis ou contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références (sauf opposition écrite du client).
Le client s’engage à ne pas reproduire, modifier ou diffuser les éléments fournis sans l’accord préalable de HMGH Digital.
17. Modifications des CGV
HMGH Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
18. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
HMGH Digital
contact@hmgh-digital.com
19 Allée de l’Enclos, 35770 Vern-sur-Seiche, France